Propositions de réponses du comité intersectoriel à la plate-forme de revendications des résidents en sciences médicales

CHAPITRE I : SERVICE CIVIL

ABROGATION DE L’OBLIGATION DU SERVICE CIVIL :

Les membres du comité rappellent aux représentants des résidents qu’il s’agit d’une obligation instituée par un dispositif législatif qui a pour objectif de répartir les potentialités humaines qualifiées à travers le territoire national, dans une démarche de solidarité nationale.

Par ailleurs, les membres du comité estiment qu’il est temps de revoir la forme actuelle du service civil pour la rendre plus efficace et plus attractive.

La modulation de la durée du service civil et la modification de la liste des spécialités concernées par le service civil constituent les premières mesures incitatives dans ce cadre, qui, à terme dans un futur proche, conduiront inéluctablement à une disparition du service civil, comme c’est le cas pour les spécialités déjà non concernées, par celui-ci

À ce titre, une proposition de modulation de la durée du service civil et du zoning a été présentée par le comité devant les représentants des résidents, dont le contenu découle essentiellement des conclusions et recommandations de la Commission Nationale d’affectation, du suivi, d’évaluation et de recours.

Ainsi, vingt spécialités ont été proposées pour les rajouter en plus à la liste des spécialités non concernées par le service civil , il s’agit de : biochimie, biologie clinique, épidémiologie et médecine préventive, dermatologie, gastro-entérologie , hémobiologie et transfusion sanguine, immunologie, médecine du travail , médecine nucléaire, neurologie, parasitologie, pneumo-phtisiologie, psychiatrie, rééducation fonctionnelle et réadaptation , rhumatologie , chirurgie neurologique, chirurgie cardiaque, chirurgie maxillo faciale, chirurgie thoracique.

Cette liste sera révisée annuellement par la Commission nationale. Les représentants des résidents ont souligné la problématique des postes budgétaires concernant les spécialités supprimées.

COMMISSION NATIONALE D’AFFECTATION, DU SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RECOURS:

Conformément au décret 13/112 du 18 mars 2013, les membres du comité intersectoriel ont retenu le principe de la participation d’un représentant élu des résidents dans les travaux des réunions de la commission nationale. A ce sujet, ils ont demandé aux résidents d’élire un représentant et son suppléant.

AFFECTATION DES SPÉCIALISTES :

Concernant la revendication relative à l’affectation des spécialistes par groupe de spécialistes homogènes, le comité adhère pleinement à cette démarche qui viendra renforcer les missions de la commission nationale. La création d’un hôpital de référence doté d’un plateau technique complet ; la télémédecine et le jumelage sont également autant de mesures et de moyens qui consolident cette stratégie.

LOGEMENT :

Le comité a retenu le principe de la disponibilité obligatoire d’un logement équipé décent, avant toute décision d’affectation de médecins spécialistes dans le cadre du service civil.

Compte tenu du caractère obligatoire du service civil et afin d’éviter tous les problèmes liés à la disponibilité immédiate et la location par l’établissement de logement, il serait judicieux d’instaurer une prime de location mensuelle.

REGROUPEMENT FAMILIAL :

Les membres du comité rappellent que cette disposition est déjà appliquée pour les couples de médecins affectés dans le cadre du service civil. Ils demandent son maintien et son renforcement.

Faire évoluer la plate-forme informatisée du choix du poste de service civil pour permettre l’option du choix en couple automatiquement.

POSITION D’ACTIVITÉ (CONGÉ ANNUEL, MATERNITÉ, CONGÉ DE MALADIE ETC…) :

Les membres du comité confirment l’ouverture de droit des médecins spécialistes affectés dans le cadre du service civil à l’ensemble des dispositions relative aux positions d’activités contenues dans l’ordonnance N°06/03 relative au statut général de la fonction publique.

MISE EN DISPONIBILITÉ :

Les membres du comité rappellent que l’ordonnance N°06/03 accorde ce droit aux médecins spécialistes en leur qualité de fonctionnaires.

BÉNÉFICE AU CONGÉ ANNUEL À PARTIR DU 16ÈME JOUR:

Les membres du comité ont relevé le caractère non réglementaire de cette revendication. A savoir le droit au congé annuel à partir du 16éme jours d’activité.

AVANCEMENT DANS LES ECHELONS :

Cette revendication est prise en charge par l’ordonnance 06/03.

S’agissant de la majoration de l’ancienneté, celle-ci est prévue par les décrets fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l’état exerçant dans le sud.

OCTROI IMMÉDIAT DU DIPLÔME DE DEMS :

Les membres du comité ont rappelé que le décret 71/215 prévoit la remise d’une attestation provisoire de succès permettant aux praticiens spécialistes d’exercer sur tout le territoire national, aussi bien dans le secteur public que le secteur libéral.

Par ailleurs, tout titulaire du DEMS est autorisé à passer le concours de Maitrise d’Assistanat, y compris en période du service civil.

ACTIVITÉ LUCRATIVE ET CONVENTIONS :

Les membres du comité rappellent les dispositions réglementaires régissant cette activité, qui accordent ce droit aux praticiens médicaux spécialistes.

Cependant, ils émettent des réserves concernant la possibilité de signature de contrats et conventions entre le praticien et d’autres entités publiques ou privés qui demeurent incompatibles avec le statut de fonctionnaire.

DROIT À UNE RÉMUNERATION IMMÉDIATE :

Les membres du comité adhèrent pleinement à la demande des résidents pour le paiement rapide et régulier de leurs salaires, il s’agit d’un droit.

PRIME DE TRANSPORT  ET REMBOURSEMENT DU TITRE DE TRANSPORT :

Les membres du comité confirment que le transport constitue une obligation faite aux établissements de santé au profit des personnels médicaux de garde.

S’agissant de la billetterie et autres titres de transport, les membres du comité rappellent que les praticiens spécialistes bénéficient des mêmes droits que les autres fonctionnaires de l’état, contenus dans le décret N°67/55 modifiant le décret N°66/50.

Par ailleurs, il a été évoqué la possibilité de mise en place par l’élaboration de conventions relatives au transport, dans le cadre des œuvres sociales

PRIME D’INSTALLATION :

Les membres du comité rappellent la réglementation en vigueur qui stipule que les fonctionnaires et agents publics qualifiés exerçant dans les wilayas de TINDOUF, ADRAR, TAMANRASSET et ILLIZI bénéficient d’une prime d’installation de 20.000 DA.

PRISE EN CHARGE D’UN CONGRÈS INTERNATIONAL ET DE DEUX CONGRÈS NATIONAUX PAR ANNÉE :

Les membres du comité considèrent que la formation continue est un droit consacré aux spécialistes assujettis au service civil, à l’instar des autres spécialistes de santé publique et des autres corps. La prise en charge financière, reste tributaire des disponibilités financières de chaque établissement, et de son programme de formation (axes prioritaires) validés par les instances habilitées.

Concernant les diplômes inter – universitaires, ces derniers n’existent pas en Algérie et ne sont pas pris en charge dans le cadre de la formation à l’étranger.

FORMATION CONTINUE :

Les membres du comité émettent un avis favorable pour accorder une journée pédagogique par semaine aux spécialistes de santé publique.

PROMOTION DANS LE GRADE  IMMÉDIATEMENT À LA FIN DE LA PÉRIODE DU SERVICE CIVIL:

Cette proposition est en contradiction avec les dispositions du statut particulier des praticiens spécialistes de santé publique.

RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE :

Les membres du comité rappellent que la question de la révision du régime indemnitaire n’est pas encore à l’ordre du jour du gouvernement. Le régime indemnitaire des praticiens spécialistes de santé publique sera examiné à l’instar des autres corps, une fois ce dossier ré-ouvert.

CONTRAT À SIGNER ENTRE LE MÉDECIN SPÉCIALISTE ET SON ÉTABLISSEMENT :

Cette disposition n’est pas en conformité avec le statut général de la fonction publique (l’ordonnance 06/03).

MUTATION PENDANT LE SERVICE CIVIL :

Les membres du comité ont rappelé les termes du décret 99/176 qui stipule que l’assujetti au service civil n’ouvre pas droit à la mutation pendant la période du service civil.

Toutefois des demandes de réaffectation peuvent être examinées et accordées dans la cadre du recours par la commission nationale compétente.

CARTE CHIFA ET TAUX DE REMBOURSEMENT :

Les membres du comité ont rappelé que les assujettis au service civil jouissent de tous les droits prévus par les textes réglementaires en vigueur en la matière.

OUVERTURE DE LA PLATE FORME INFORMATIQUE :

Les membres du comité sont favorables à son amélioration.

Son ouverture à raison de deux fois par année (à chaque session) prend en charge les attentes des assujettis au service civil.

CHAPITRE II : SERVICE MILITAIRE

La question du service militaire relève exclusivement de la compétence du Ministère de la défense nationale.

CHAPITRE III : FORMATION ET PÉDAGOGIE

Les revendications des résidents ont porté sur :

• L’évaluation rigoureuse des activités des CPRS et CPNS;
• Mise à niveau de l’enseignement technique en post graduation sur le territoire national ;
• Révision des modalités d’évaluation des années intermédiaires ;
• Introduction du système de thèse de fin d’étude en vue de l’obtention du DEMS.

Les résidents ont été reçus par le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et ses collaborateurs. Les points de revendications des résidents ont été discutés et une circulaire a été adressée à cet effet à tous les doyens de faculté.

Les membres du comité rappellent que la prise en charge de ces revendications est du ressort des instances pédagogiques institués par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique qui sont les CPRS et les CPNS au sein desquels les résidents élus par spécialités sont représentés.

• Concernant les évaluations des années intermédiaires, celles-ci sont basées sur l’évaluation du carnet de résident qui sera standardisé;
• Concernant les examens nationaux de 1ére année et du DEMS, le dispositif actuel, basé sur les évaluations théorique et pratique, reste maintenu.

CHAPITRE IV : RÉVISION DU STATUT DES RÉSIDENTS EN SCIENCES MÉDICALES :

La révision du statut des résidents en sciences médicales sera faite une fois ce dossier ouvert par le gouvernement au même titre que l’ensemble des corps de la santé.

 

CHAPITRE V : ŒUVRES SOCIALES:

L’ouverture de droit aux œuvres sociales est accordée aux résidents au même titre que tous les autres corps de la santé.

CHAPITRE VI : REVENDICATIONS DIVERSES CONCERNANT CERTAINES SPÉCIALITÉS

• Biologie clinique ;
• Toxicologie ;
• Hématologie ;
• Anatomie générale ;
• Histologie, embryologie et génétique clinique ;
• Spécialités de Physiologie;
• Médecine du travail ;
• Maladies infectieuses ;
• Pédiatrie.
• Médecine dentaire ;
• Pharmacie ;

Pour ce chapitre, les membres du comité proposent l’examen de ces dossiers par les CPNS pour les aspects pédagogiques et les services spécialisés du ministère de la santé pour le reste des aspects liés à l’exercice de la profession et à l’installation.